Natinf 33277
Acquisition d'artifice de divertissement de categorie 2 ou 3 concu pour etre lance par un mortier par une personne agreee ne pouvant justifier de son utilisation par une personne qualifiee ou sous son controle
Que signifie le Natinf 33277 ?
Le Natinf 33277 vise l’acquisition, par une personne agréée, d’artifices de divertissement de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par mortier, sans justification de leur utilisation par une personne qualifiée ou sous son contrôle. Cette infraction constitue une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du code de l’environnement, ainsi que par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33277 réprime une contravention spécifique liée à la réglementation des artifices de divertissement. Il s’agit de l’acquisition, par une personne titulaire d’un agrément, d’engins pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 destinés à être lancés via un mortier, sans pouvoir démontrer que leur utilisation sera effectuée par une personne qualifiée ou sous sa supervision directe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du code de l’environnement, ainsi que par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, vise à prévenir les risques liés à la manipulation d’artifices sans compétence technique avérée. Les dispositions réglementaires imposent en effet un contrôle strict des conditions d’usage de ces produits, classés selon leur dangerosité et leur mode de lancement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33277
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.