Natinf 33276
Detention d'artifice de divertissement de categorie 2 ou 3 concu pour etre lance par un mortier par une personne agreee ne pouvant justifier de son utilisation par une personne qualifiee ou sous son controle
Que signifie le Natinf 33276 ?
Le Natinf 33276 vise la détention, par une personne agréée, d'artifices de divertissement de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier, sans justification de leur utilisation par une personne qualifiée ou sous son contrôle. Cette infraction constitue une contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.557-6-1 et R.557-6-3 du code de l'environnement ainsi que par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33276 correspond à la détention illicite d'artifices de divertissement classés en catégorie 2 ou 3, spécifiquement conçus pour être lancés à l'aide d'un mortier, par une personne titulaire d'un agrément. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.557-6-1 et R.557-6-3 du code de l'environnement ainsi que par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, sanctionne l'absence de justification de l'utilisation de ces artifices par une personne qualifiée ou sous sa supervision directe. L'infraction repose sur le non-respect des conditions strictes de manipulation et de détention de ces produits pyrotechniques, réservés à un usage professionnel ou encadré. Les textes applicables imposent une traçabilité et un contrôle rigoureux pour prévenir les risques liés à leur manipulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 33276
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.