Natinf 33273
Animation d'un stage de sensibilisation a la securite routière sans autorisation valable
Que signifie le Natinf 33273 ?
Le Natinf 33273 vise le délit d'animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation administrative valable, prévu par les articles L.212-1 à L.212-4 et R.212-1 à R.212-5 du code de la route. Il concerne spécifiquement les personnes organisant ou animant ces stages sans respecter les conditions légales d'agrément ou de certification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33273 correspond au délit d'animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation valable, encadré par les articles L.212-1 à L.212-4 et R.212-1 à R.212-5 du code de la route. Cette infraction réprime l'organisation ou l'animation de stages destinés aux conducteurs, notamment dans le cadre de la récupération de points ou de mesures alternatives, par des personnes non habilitées ou dont l'agrément a expiré. Les conditions d'exercice de ces stages, définies par arrêté ministériel du 26 juin 2012, imposent des critères stricts en matière de formation des animateurs, de contenu pédagogique et de modalités d'agrément. L'article L.212-4 du code de la route sanctionne ce manquement, qui porte atteinte à la crédibilité des dispositifs de prévention routière et à la sécurité des participants.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.