Natinf 33272
Exercice temporaire et occasionnel sans declaration prealable de l'enseignement de la conduite ou de l'animation de stage de securite routière par ressortissant de l'ue ou de l'eee
Que signifie le Natinf 33272 ?
Le Natinf 33272 désigne Délit lié à l'enseignement de la conduite ou à l'animation de stages de sécurité routière en France sans déclaration préalable, commis par un ressortissant de l'UE ou de l'EEE. Prévu par le Code de la route (art. L.212-4), ce manquement expose à des sanctions pénales sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33272 désigne Délit lié à l'enseignement de la conduite ou à l'animation de stages de sécurité routière en France sans déclaration préalable, commis par un ressortissant de l'UE ou de l'EEE. Prévu par le Code de la route (art. L.212-4), ce manquement expose à des sanctions pénales sans retrait de points.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.