Natinf 33269
Sortie du territoire national d'hydrofluorocarbures (hfc) sans declaration
Que signifie le Natinf 33269 ?
Le Natinf 33269 vise la contravention de 3e classe réprimant la sortie du territoire national d'hydrofluorocarbures (HFC) sans déclaration préalable, prévue par les articles R.521-69 à R.521-71 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019. Cette infraction concerne les opérateurs soumis à l'obligation déclarative en matière de substances réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33269 correspond à la sortie du territoire national d'hydrofluorocarbures (HFC) sans déclaration, une contravention de 3e classe encadrée par le code de l'environnement. Les articles R.521-69 à R.521-71 du code de l'environnement, complétés par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019, imposent une obligation déclarative pour les exportations de ces substances, utilisées notamment dans les systèmes de réfrigération et de climatisation. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un opérateur procède à une sortie de HFC du territoire français sans avoir respecté cette formalité préalable, indépendamment des quantités concernées. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne sur les gaz fluorés, visant à limiter leur impact sur le réchauffement climatique. L'article L.173-7 2° du code de l'environnement précise le régime répressif applicable, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33269
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.