Natinf 33268
Introduction sur le territoire national d'hydrofluorocarbures (hfc) sans declaration
Que signifie le Natinf 33268 ?
Le Natinf 33268 vise l’introduction sur le territoire national d’hydrofluorocarbures (HFC) sans déclaration préalable, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.521-69 à R.521-71 du code de l’environnement et l’arrêté ministériel du 18 décembre 2019, concerne les substances réglementées en raison de leur impact environnemental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33268 correspond à l’infraction d’introduction sur le territoire français d’hydrofluorocarbures (HFC) sans déclaration, une contravention de 3ᵉ classe encadrée par le code de l’environnement. Les HFC, gaz à effet de serre puissants, sont soumis à des obligations déclaratives strictes pour limiter leur usage et leur commerce, conformément aux articles R.521-69 à R.521-71 et à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2019. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre des engagements internationaux de réduction des émissions de gaz fluorés. La méconnaissance de cette obligation déclarative expose le contrevenant aux sanctions prévues par l’article R.521-71 du code de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33268
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.