Natinf 33267
Non justification dans les 5 jours du document autorisant l'accompagnement d'un apprenti conducteur correspondant a la categorie du véhicule utilise
Que signifie le Natinf 33267 ?
Le Natinf 33267 vise la contravention de 4e classe réprimant le défaut de présentation, dans un délai de cinq jours, du document officiel autorisant une personne à accompagner un apprenti conducteur au volant d’un véhicule de la catégorie concernée. L’infraction concerne l’accompagnateur tenu de justifier de cette autorisation auprès des forces de l’ordre lors d’un contrôle routier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33267 correspond à une contravention de quatrième classe prévue par le Code de la route, spécifiquement aux articles R.233-1 (I 3° et V), R.212-1 et L.212-1, ainsi que par l’article 1er de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Cette infraction sanctionne l’accompagnateur d’un apprenti conducteur qui ne présente pas, dans un délai de cinq jours suivant une demande des autorités, le document attestant de son habilitation à encadrer la conduite. Ce dispositif vise à garantir que l’accompagnateur remplit les conditions légales pour assurer cette mission, notamment en termes d’expérience et de conformité aux règles de sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33267
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.