Natinf 33265
Participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens, lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 33265 ?
Le Natinf 33265 vise un délit prévu à l’article 222-14-2 du Code pénal, réprimant la participation à un groupement formé en vue de préparer des violences contre les personnes ou des destructions et dégradations de biens, spécifiquement lors de manifestations sur la voie publique. L’infraction cible l’adhésion à une organisation structurée, indépendamment de la commission effective des actes projetés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33265 correspond au délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions et dégradations de biens, lors de manifestations sur la voie publique. Prévu par l’article 222-14-2 du Code pénal, ce délit sanctionne l’appartenance à une organisation dont l’objet est la commission de tels actes, même si ceux-ci ne sont pas réalisés. L’élément matériel repose sur l’adhésion à un groupement structuré, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance du but violent ou destructeur du groupement. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal précisent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, conformément aux dispositions de l’article 131-32-1.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.