Natinf 33256
Non declaration dans le mois par le locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un credit-bail ou d'une location de deux ans ou plus d'un changement de domicile ou d'etablissement d'affectation au proprietaire

Informations clés

Description

Le Natinf 33256 correspond à l'infraction de non-déclaration, par le locataire d'un véhicule sous crédit-bail ou en location longue durée (deux ans ou plus), d'un changement de domicile ou d'établissement d'affectation du véhicule. Selon l'article R.322-7 du Code de la route, le locataire dispose d'un délai d'un mois pour informer le propriétaire de ce changement. Cette obligation vise à assurer la traçabilité du véhicule et à permettre au propriétaire d'exercer ses droits, notamment en cas de résiliation du contrat ou de récupération du véhicule. Le manquement à cette formalité constitue une contravention de 4ᵉ classe, réprimée par les dispositions du même article. Les textes applicables précisent les modalités de cette déclaration, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette infraction.

Montant des contraventions