Natinf 33255
Non affichage conforme de l'avis mentionnant la ou les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer
Que signifie le Natinf 33255 ?
Le Natinf 33255 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'absence ou le défaut d'affichage conforme de l'avis mentionnant les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer. Cette infraction, prévue par le décret n°2015-918 du 27 juillet 2015, s'applique aux employeurs ou armateurs tenus à cette obligation d'information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33255 réprime le non-respect de l'obligation d'affichage des conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer, imposée par le décret n°2015-918 du 27 juillet 2015. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles 6 du décret précité et R.2263-1 du Code du travail, concerne spécifiquement les employeurs ou armateurs qui omettent d'afficher de manière visible et accessible l'avis informant les salariés de leurs droits conventionnels. L'infraction est constituée dès lors que l'affichage est absent, incomplet ou non conforme aux prescriptions légales, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33255
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.