Natinf 33254
Non delivrance par un centre agree vhu pour la reprise de véhicule hors d'usage d'un certificat de destruction au proprietaire du véhicule au moment du transfert
Que signifie le Natinf 33254 ?
Le Natinf 33254 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour un centre agréé VHU à ne pas délivrer au propriétaire, lors du transfert d’un véhicule hors d’usage, le certificat de destruction prévu par l’article R. 322-9 du code de la route et l’arrêté ministériel du 9 février 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33254 correspond à l’infraction de non-délivrance du certificat de destruction par un centre agréé de véhicules hors d’usage (VHU). Selon l’article R. 322-9, II et I, du code de la route, ainsi que l’article 16 de l’arrêté ministériel du 9 février 2009, tout centre agréé doit remettre ce document au propriétaire au moment du transfert du véhicule, afin d’attester sa prise en charge pour destruction. L’omission de cette formalité, réprimée par l’article R. 322-9, VI, du même code, constitue une contravention de 4ᵉ classe, sanctionnée par une amende prévue pour cette catégorie d’infractions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33254
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.