Natinf 33254
Contravention de 4ème classeNon delivrance par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage d'un certificat de destruction au proprietaire du vehicule au moment du transfert
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-délivrance d'un certificat de destruction de véhicule hors d'usage par un centre agréé est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.322-9 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 09/02/2009.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33254
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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