Natinf 33251
Utilisation de produit et substance non autorise pour la production de denree alimentaire biologique transformee
Que signifie le Natinf 33251 ?
Le Natinf 33251 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation de produits ou substances non autorisés dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation et la réglementation européenne, concerne les opérateurs soumis aux règles de production bio.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33251 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'emploi de produits ou substances non conformes aux exigences de la production biologique pour des denrées alimentaires transformées. Cette infraction, encadrée par l'article R. 412-33-1 5° du Code de la consommation et les règlements européens (UE 2018/848 et UE 2021/1165), s'applique aux professionnels soumis aux normes bio, notamment en matière d'ingrédients, d'additifs ou de procédés de transformation. Les articles 6, 7 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2021/1165 précisent les substances autorisées, tandis que l'article 24 du règlement (UE) 2018/848 fixe les principes généraux de production. La méconnaissance de ces règles expose à une amende prévue par l'article R. 451-1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33251
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.