Natinf 33250
Conclusion d'une lettre de mission sans les mentions obligatoires - contrat de travail a duree indeterminee interimaire
Que signifie le Natinf 33250 ?
Le Natinf 33255 vise la conclusion d'une lettre de mission pour un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (CDII) dépourvue des mentions obligatoires prévues par le Code du travail. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3e classe, est réprimée à l'article R.1255-1 du Code du travail et concerne spécifiquement l'employeur ou l'entreprise de travail temporaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33250 correspond à l'infraction consistant à établir une lettre de mission pour un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (CDII) sans y intégrer les mentions obligatoires définies par le Code du travail. Ces mentions, essentielles pour encadrer les conditions d'emploi du salarié intérimaire, sont précisées aux articles L.1251-16 (2°, 4° et 5°), L.1251-58-5 et L.1251-58-1 du Code du travail. L'article R.1255-1 du même code sanctionne cette omission, qui constitue une contravention de 3e classe. Cette infraction engage la responsabilité de l'employeur ou de l'entreprise de travail temporaire, tenus de respecter ces obligations formelles pour garantir la transparence et la protection des droits du salarié.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33250
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.