Natinf 33249
Non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour une lettre de mission - contrat de travail a duree indeterminee interimaire
Que signifie le Natinf 33249 ?
Le Natinf 33249 vise le délit commis par une entreprise utilisatrice qui ne respecte pas les dispositions du Code du travail relatives au nombre maximal de renouvellements autorisés pour une lettre de mission liée à un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire. Prévu aux articles L.1255-8 alinéa 1, L.1251-58-4, L.1251-35 et L.1251-58-1 du Code du travail, il concerne spécifiquement les limites imposées aux renouvellements des missions d’intérim.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33249 correspond au délit de non-respect, par une entreprise utilisatrice, des règles encadrant le nombre maximal de renouvellements d’une lettre de mission associée à un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (CDI intérimaire). Cette infraction, prévue par les articles L.1255-8 alinéa 1, L.1251-58-4, L.1251-35 et L.1251-58-1 du Code du travail, sanctionne le dépassement des limites légales fixées pour les renouvellements des missions d’intérim. Elle s’inscrit dans le cadre des obligations imposées aux entreprises pour garantir le respect des droits des travailleurs intérimaires et éviter les abus liés à la précarité des contrats. Les articles L.1255-8 et L.1255-12 du Code du travail répriment ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais exposant l’employeur à des sanctions financières.
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