Natinf 33248
Depassement de la duree maximale autorisee pour une mission dans le cadre d'un contrat de travail a duree indeterminee interimaire
Que signifie le Natinf 33248 ?
Le Natinf 33248 vise un délit prévu par le Code du travail, consistant à dépasser la durée maximale autorisée pour une mission effectuée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire. L’infraction concerne l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui méconnaît les limites légales fixées aux articles L.1251-30, L.1251-58-4 à L.1251-58-6 du Code du travail, réprimé par les articles L.1255-7 alinéa 1 et L.1255-12.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33248 correspond au délit de dépassement de la durée maximale autorisée pour une mission d’intérim dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire, encadré par le Code du travail. Cette infraction sanctionne le non-respect des durées légales de mission, définies aux articles L.1251-30 et L.1251-58-4 à L.1251-58-6, qui limitent la durée des affectations temporaires pour protéger les salariés intérimaires. L’article L.1255-7 alinéa 1 du Code du travail réprime ce manquement, engageant la responsabilité de l’employeur ou de l’entreprise utilisatrice. L’article L.1255-12 précise les conditions d’application de cette sanction, sans préjudice des autres obligations liées au contrat de travail intérimaire.
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