Natinf 33241
Emploi d'apprenti par un maitre d'apprentissage ne disposant pas de la competence professionnelle requise
Que signifie le Natinf 33241 ?
Le Natinf 33241 correspond à une contravention de 4e classe visant l'emploi d'un apprenti par un maître d'apprentissage ne disposant pas de la compétence professionnelle requise, telle que définie par les articles R.6223-22 et L.6223-8-1 du Code du travail. L'infraction est réprimée par l'article R.6227-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33241 réprime l'emploi d'un apprenti par un maître d'apprentissage dépourvu de la compétence professionnelle exigée par le Code du travail. Cette contravention de 4e classe est encadrée par les articles R.6223-22 et L.6223-8-1, qui précisent les conditions de qualification requises pour exercer cette fonction. L'article R.6227-1 du Code du travail sanctionne spécifiquement ce manquement, garantissant ainsi la protection de l'apprenti et la qualité de la formation dispensée. Bien que les textes ne détaillent pas systématiquement les peines applicables dans cette section réglementaire, cette infraction relève des dispositions générales des contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33241
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.