Natinf 33240
Emploi d'un apprenti avec partage de la fonction tutorale sans designation conforme d'un maitre d'apprentissage referent assurant la coordination et la liaison avec le centre de formation

Informations clés

Description

Le Natinf 33240 sanctionne une irrégularité dans l'organisation de l'apprentissage, plus précisément l'emploi d'un apprenti sans désignation valide d'un maître d'apprentissage référent chargé d'assurer la coordination entre l'employeur, l'apprenti et le centre de formation. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.6227-1, R.6223-23, L.6223-5 et L.6223-6 du Code du travail, exige que le maître d'apprentissage désigné remplisse les conditions légales de compétence et de disponibilité pour garantir un encadrement efficace. L'infraction est constituée dès lors que cette désignation ne respecte pas les modalités prévues, notamment en cas de partage de la fonction tutorale sans référent clairement identifié. Elle vise à sécuriser le parcours de formation de l'apprenti en assurant un suivi pédagogique et professionnel conforme aux exigences légales.

Montant des contraventions