Natinf 33240
Emploi d'un apprenti avec partage de la fonction tutorale sans designation conforme d'un maitre d'apprentissage referent assurant la coordination et la liaison avec le centre de formation
Que signifie le Natinf 33240 ?
Le Natinf 33240 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour emploi irrégulier d'un apprenti sans désignation conforme d'un maître d'apprentissage référent. Cette infraction, prévue par le Code du travail (ART.R.6227-1, ART.R.6223-23), sanctionne l'absence de coordination avec le centre de formation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33240 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour emploi irrégulier d'un apprenti sans désignation conforme d'un maître d'apprentissage référent. Cette infraction, prévue par le Code du travail (ART.R.6227-1, ART.R.6223-23), sanctionne l'absence de coordination avec le centre de formation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33240
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.