Natinf 33239
Emploi d'apprenti a un travail sans relation directe avec la formation professionnelle prevue au contrat

Informations clés

Description

Le Natinf 33239 correspond à l'infraction consistant à employer un apprenti à des tâches dépourvues de lien avec la formation professionnelle définie dans son contrat d'apprentissage. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.6227-1 et L.6222-24 alinéa 2 du Code du travail, sanctionne le non-respect de l'obligation légale de garantir une formation effective et cohérente avec les objectifs pédagogiques du contrat. L'article R.6227-1 précise que l'employeur doit permettre à l'apprenti d'acquérir les compétences prévues, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Cette infraction vise à protéger l'apprenti en assurant que son temps de travail soit consacré à des activités formatrices, conformément aux dispositions légales régissant l'apprentissage.

Montant des contraventions