Natinf 33239
Emploi d'apprenti a un travail sans relation directe avec la formation professionnelle prevue au contrat
Que signifie le Natinf 33239 ?
Le Natinf 33239 vise une contravention de 4e classe réprimant l'emploi d'un apprenti à un travail sans relation directe avec la formation professionnelle prévue par son contrat d'apprentissage. Prévu par les articles R.6227-1 et L.6222-24 alinéa 2 du Code du travail, il concerne spécifiquement le manquement à l'obligation de formation liée au contrat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33239 correspond à l'infraction consistant à employer un apprenti à des tâches dépourvues de lien avec la formation professionnelle définie dans son contrat d'apprentissage. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.6227-1 et L.6222-24 alinéa 2 du Code du travail, sanctionne le non-respect de l'obligation légale de garantir une formation effective et cohérente avec les objectifs pédagogiques du contrat. L'article R.6227-1 précise que l'employeur doit permettre à l'apprenti d'acquérir les compétences prévues, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Cette infraction vise à protéger l'apprenti en assurant que son temps de travail soit consacré à des activités formatrices, conformément aux dispositions légales régissant l'apprentissage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33239
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.