Natinf 33238
Emploi d'apprenti sans prendre en compte dans le temps de travail effectif le temps consacre a la formation dans le centre de formation
Que signifie le Natinf 33238 ?
Le Natinf 332338 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi d'un apprenti sans intégrer dans son temps de travail effectif le temps consacré à la formation en centre, en méconnaissance des dispositions du Code du travail, notamment les articles R. 6227-1 et L. 6222-24.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33238 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code du travail, sanctionnant le non-respect des obligations liées à l'emploi d'un apprenti. Plus précisément, cette infraction désigne le fait pour un employeur de ne pas prendre en compte, dans le calcul du temps de travail effectif de l'apprenti, les heures passées en formation au sein d'un centre de formation d'apprentis (CFA). L'article L. 6222-24 du Code du travail impose en effet que ce temps de formation soit intégré au temps de travail, tandis que l'article R. 6227-1 réprime son inobservation. Cette disposition vise à garantir le respect des droits de l'apprenti et à assurer un équilibre entre formation pratique en entreprise et enseignement théorique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33238
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.