Natinf 33238
Contravention de 4ème classeEmploi d'apprenti sans prendre en compte dans le temps de travail effectif le temps consacre a la formation dans le centre de formation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour emploi d'un apprenti sans inclure le temps de formation en centre dans son temps de travail effectif. Sanctionnée par une amende prévue par le Code du travail (ART.R.6227-1, ART.L.6222-24), sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33238
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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