Natinf 33235
Transport en guyane de bois dont l'origine et la propriete ne peuvent etre attestees
Que signifie le Natinf 33235 ?
Le Natinf 33235 vise un délit prévu à l’article L.172-7 du Code forestier, réprimant le transport en Guyane de bois dont l’origine ou la propriété ne peut être attestée. Cette infraction concerne spécifiquement les mouvements de bois sur ce territoire, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière forestière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33235 correspond au délit de transport en Guyane de bois dont l’origine ou la propriété ne peut être justifiée, tel que défini par l’article L.172-7 du Code forestier. Cette infraction, spécifique au territoire guyanais, cible les flux de bois non accompagnés des documents attestant leur provenance légale ou leur détention régulière. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’exploitation illégale des ressources forestières, particulièrement sensible dans cette région. L’article L.172-7 encadre strictement les conditions de transport pour prévenir les atteintes à l’environnement et garantir la traçabilité des produits forestiers.
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