Natinf 33233
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite relatives a l'utilisation ou la circulation des equipements de travail mobiles
Que signifie le Natinf 33233 ?
Le Natinf 33233 correspond à un délit prévu par l’article L.4741-1, alinéa 1er 3° du Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur dans une mine, carrière ou dépendance sans respecter les règles de sécurité relatives à l’utilisation ou à la circulation des équipements de travail mobiles. L’infraction suppose un manquement aux obligations fixées par les articles L.4321-1, R.4323-50 et R.4323-51 du même code, ainsi que par les décrets d’application en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33233 réprime le délit d’emploi d’un travailleur dans une mine, une carrière ou leurs dépendances sans se conformer aux règles de sécurité applicables aux équipements de travail mobiles. Cette infraction, encadrée par l’article L.4741-1, alinéa 1er 3° du Code du travail, sanctionne le non-respect des prescriptions relatives à l’utilisation ou à la circulation de ces équipements, essentielles pour prévenir les risques professionnels. Les dispositions des articles L.4321-1, R.4323-50 et R.4323-51 du Code du travail, complétées par les décrets n°2018-1022 et n°2021-902, définissent les obligations en matière de sécurité et de prévention. L’employeur ou le responsable de l’exploitation engage sa responsabilité pénale en cas de manquement à ces règles, sans qu’il soit nécessaire de constater un accident ou un dommage effectif.
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