Natinf 33232
Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail mobile sans dossier conforme contenant les prescriptions relatives a son utilisation
Que signifie le Natinf 33232 ?
Le Natinf 33232 correspond à un délit prévu par l’article L.4741-1, 3° du Code du travail, visant la mise à disposition d’un travailleur dans une mine, carrière ou dépendance d’un équipement de travail mobile sans dossier conforme contenant les prescriptions relatives à son utilisation, en violation des obligations de sécurité définies aux articles L.4321-1 et R.4323-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33232 réprime un délit en matière de sécurité au travail, spécifiquement lié à l’utilisation d’équipements mobiles dans les mines, carrières ou leurs dépendances. L’infraction consiste à mettre à disposition d’un travailleur un équipement de travail mobile sans fournir un dossier conforme, incluant les prescriptions nécessaires à son utilisation sécurisée, comme l’exigent les articles L.4321-1, L.4111-4 et R.4323-1 du Code du travail. Ce manquement est sanctionné par l’article L.4741-1, alinéa 1, 3° du Code du travail, qui vise à garantir le respect des normes de prévention des risques professionnels. Les dispositions du décret n°2018-1022 du 22 novembre 2018 précisent les exigences applicables en la matière. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large des obligations incombant aux employeurs pour assurer la protection des travailleurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.