Natinf 33225
Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans signalement aux autorites competentes d'un evenement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activites
Que signifie le Natinf 33225 ?
Le Natinf 33225 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur à une activité pyrotechnique sans signalement préalable aux autorités compétentes d'un événement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activités. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.4741-1 alinéa 1 4°, L.4111-6 et R.4462-1 à R.4462-31, réprime le manquement aux obligations de déclaration liées à la sécurité des travailleurs exposés aux risques pyrotechniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33225 réprime le délit d'emploi d'un travailleur à une activité pyrotechnique sans signalement aux autorités compétentes d'un événement pyrotechnique intervenant dans l'exercice de ses fonctions. Cette infraction, définie par le Code du travail, vise à garantir la sécurité des travailleurs exposés aux risques spécifiques liés aux substances ou articles pyrotechniques. Les articles L.4741-1 alinéa 1 4°, L.4111-6 et les dispositions réglementaires R.4462-1 à R.4462-31 imposent notamment des obligations de déclaration et de prévention pour les employeurs. Le non-respect de ces obligations, notamment l'absence de signalement d'un événement pyrotechnique, constitue une violation des règles de sécurité et engage la responsabilité pénale de l'employeur ou du responsable concerné. Les sanctions sont prévues par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.