Natinf 33223
Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans respect des regles de securite relatives aux installations
Que signifie le Natinf 33223 ?
Le Natinf 33223 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur dans une activité pyrotechnique sans respecter les règles de sécurité relatives aux installations, telles que définies aux articles R.4462-1 et suivants. Il s'applique à l'employeur ou au responsable de l'activité, en cas de manquement aux obligations de prévention des risques liés aux substances explosives ou pyrotechniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33223 réprime un délit spécifique au droit du travail, consistant à employer un salarié dans une activité pyrotechnique sans se conformer aux règles de sécurité imposées pour les installations concernées. Ces règles, détaillées aux articles R.4462-1 et suivants du Code du travail, encadrent notamment les conditions de stockage, de manipulation et d'utilisation des substances explosives ou pyrotechniques, ainsi que les mesures de prévention des risques pour les travailleurs. L'infraction, prévue à l'article L.4741-1 du même code, engage la responsabilité pénale de l'employeur ou du responsable de l'activité en cas de non-respect de ces dispositions, sans qu'il soit nécessaire de constater un accident ou un dommage effectif. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.