Natinf 33222
Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans respect des mesures generales de securite
Que signifie le Natinf 33222 ?
Le Natinf 33222 correspond au délit d'emploi d'un travailleur dans une activité pyrotechnique sans application des mesures générales de sécurité prévues par le Code du travail, notamment aux articles R.4462-1 et suivants. Il vise l'employeur ou le responsable qui expose un salarié à des risques en méconnaissance des règles de prévention des accidents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33222 réprime l'emploi d'un travailleur dans une activité pyrotechnique sans respect des mesures générales de sécurité imposées par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.4741-1 et suivants, ainsi que par les dispositions réglementaires des articles R.4462-1 à R.4462-15, qui définissent les obligations en matière de prévention des risques liés aux substances explosives. Elle concerne spécifiquement les employeurs ou responsables qui omettent de mettre en œuvre les protections collectives et individuelles, les procédures d'urgence ou les formations obligatoires pour les salariés exposés. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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