Natinf 33221
Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans etude de securite conforme
Que signifie le Natinf 33221 ?
Le Natinf 33221 vise le délit prévu par l’article L. 4741-1, 4° du Code du travail, consistant à employer un travailleur dans une activité pyrotechnique sans disposer d’une étude de sécurité conforme aux exigences des articles R. 4462-1 et suivants. L’infraction engage la responsabilité de l’employeur ou du responsable de l’activité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33221 correspond à l’infraction d’emploi d’un travailleur dans une activité pyrotechnique en l’absence d’une étude de sécurité conforme, telle que définie par le Code du travail. Cette obligation, encadrée par les articles L. 4111-6 et R. 4462-1 à R. 4462-35, impose à l’employeur ou au responsable de l’activité de garantir la sécurité des travailleurs exposés aux risques spécifiques liés aux substances ou procédés pyrotechniques. L’étude de sécurité doit notamment évaluer les dangers, prévoir les mesures de prévention et respecter les prescriptions techniques détaillées aux articles R. 4462-30, R. 4462-34 et R. 4462-35. Le manquement à cette obligation, réprimé par l’article L. 4741-1, 4° du Code du travail, constitue un délit susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’employeur, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par l’article L. 4741-5 en cas de récidive ou de mise en danger avérée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.