Natinf 33220
Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans organisation conforme des interventions et travaux
Que signifie le Natinf 33220 ?
Le Natinf 33220 correspond au délit prévu par l’article L.4741-1, 4° du Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur en milieu hyperbare sans organisation conforme des interventions et travaux. Il réprime les manquements aux règles de sécurité définies aux articles R.4461-37 et suivants, applicables aux employeurs ou responsables d’opérations en environnement à haute pression.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33220 réprime le délit d’emploi d’un travailleur en milieu hyperbare sans respect des obligations d’organisation des interventions et travaux, tel que défini par le Code du travail. Cette infraction, prévue à l’article L.4741-1, 4°, sanctionne les employeurs ou responsables qui ne mettent pas en œuvre les mesures de sécurité imposées par les articles R.4461-37 à R.4461-49, notamment en matière de formation, d’équipements, de surveillance médicale et de procédures d’urgence. Les dispositions visent à prévenir les risques spécifiques liés aux environnements à haute pression, tels que les accidents de décompression ou les expositions à des gaz toxiques. Les manquements à ces règles exposent à des sanctions pénales en application des articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
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