Natinf 33219
Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans formation et information conforme
Que signifie le Natinf 33219 ?
Le Natinf 33219 correspond à un délit réprimant l'emploi d'un travailleur en milieu hyperbare sans lui avoir préalablement dispensé la formation et l'information conformes aux exigences du Code du travail, notamment aux articles R.4461-27 à R.4461-30. Cette infraction vise spécifiquement l'employeur ou le responsable de l'activité, en violation des règles de sécurité applicables aux interventions en environnement à haute pression.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33219 sanctionne le délit d'emploi d'un travailleur en milieu hyperbare sans formation et information adaptées, tel que défini par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles L.4741-1 alinéa 1 4°, L.4111-6 3° et encadrée par les dispositions réglementaires R.4461-27 à R.4461-30, impose à l'employeur de garantir que tout salarié intervenant en environnement hyperbare ait reçu une formation spécifique et une information complète sur les risques et les mesures de prévention. Le non-respect de ces obligations, réprimé par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, expose l'employeur à des sanctions pénales pour manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé des travailleurs.
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