Natinf 33218
Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans evaluation des risques conforme
Que signifie le Natinf 33218 ?
Le Natinf 332118 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'emploi d'un travailleur en milieu hyperbare sans évaluation préalable des risques conforme aux exigences réglementaires. L'infraction concerne spécifiquement l'employeur ou le responsable de l'activité, tenu d'assurer la sécurité des salariés exposés à des pressions supérieures à la pression atmosphérique normale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 332118 correspond à l'infraction d'emploi d'un travailleur en milieu hyperbare sans évaluation des risques conforme, qualifiée de délit par le Code du travail. Cette disposition, encadrée notamment par les articles L.4741-1, L.4111-6 et les articles R.4461-2 à R.4461-5, impose à l'employeur de procéder à une évaluation rigoureuse des dangers liés aux interventions en milieu hyperbare, telles que les travaux sous-marins ou en caisson pressurisé. L'absence de cette évaluation, qui doit être formalisée et adaptée aux conditions spécifiques de l'activité, expose l'employeur à des sanctions pénales en vertu des articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
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