Natinf 33218
Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans evaluation des risques conforme
Que signifie le Natinf 33218 ?
Le Natinf 33218 désigne Délit lié à l'emploi d'un travailleur en milieu hyperbare sans évaluation des risques conforme, prévu par le Code du travail. Cette infraction expose l'employeur à des sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33218 désigne Délit lié à l'emploi d'un travailleur en milieu hyperbare sans évaluation des risques conforme, prévu par le Code du travail. Cette infraction expose l'employeur à des sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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