Natinf 33217
Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des regles de prevention
Que signifie le Natinf 33217 ?
Le Natinf 33217 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’emploi de travailleurs en milieu hyperbare sans respecter les règles de prévention définies aux articles R. 4461-1 et suivants. Il s’applique à l’employeur ou au responsable qui méconnaît les obligations de sécurité liées aux interventions en pression supérieure à la pression atmosphérique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33217 réprime l’emploi de travailleurs en milieu hyperbare sans application des règles de prévention imposées par le Code du travail, notamment aux articles L. 4111-6, L. 4741-1 et aux dispositions réglementaires des articles R. 4461-1 et suivants. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les situations où un employeur ou un responsable expose des salariés à des risques liés aux interventions en milieu hyperbare (plongée professionnelle, travaux en caisson, etc.) sans respecter les mesures de sécurité obligatoires, telles que l’évaluation des risques, la formation des travailleurs, la surveillance médicale ou l’organisation des interventions. Les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du Code du travail prévoient des sanctions en cas de manquement à ces obligations, visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs exposés à ces conditions particulières.
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