Natinf 33217
Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des regles de prevention
Que signifie le Natinf 33217 ?
Le Natinf 33217 désigne Délit lié à l'emploi de travailleurs en milieu hyperbare sans respecter les règles de prévention en France. Sanctionné par le Code du travail, ce manquement expose à des amendes et peut engager la responsabilité de l'employeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33217 désigne Délit lié à l'emploi de travailleurs en milieu hyperbare sans respecter les règles de prévention en France. Sanctionné par le Code du travail, ce manquement expose à des amendes et peut engager la responsabilité de l'employeur.
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