Natinf 33210
Contravention de 3ème classeUtilisation d'un radar non conforme par un batiment naviguant sur une voie d'eau - navigation rhenane
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour utilisation d'un radar non conforme par un bâtiment naviguant sur une voie d'eau, notamment sur le Rhin. Infraction prévue par le Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et le Code des transports, sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 33210
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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