Natinf 33210
Utilisation d'un radar non conforme par un batiment naviguant sur une voie d'eau - navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33210 ?
Le Natinf 33210 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour utilisation d'un radar non conforme par un bâtiment naviguant sur une voie d'eau, notamment sur le Rhin. Infraction prévue par le Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et le Code des transports, sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33210 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour utilisation d'un radar non conforme par un bâtiment naviguant sur une voie d'eau, notamment sur le Rhin. Infraction prévue par le Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et le Code des transports, sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33210
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.