Natinf 33206
Contravention de 4ème classeNon respect des regles de garde et surveillance d'un batiment de transport de matieres dangereuses de navigation rhenane
Informations clés
Articles de référence
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Description et éléments constitutifs
La contravention de non-respect des règles de garde et surveillance d'un bâtiment de transport de matières dangereuses de navigation rhénane est prévue par les articles ART.7-08 RPNR, ART.7-08 RPNM, ART.R.4274-36 et ART.R.4274-54 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33206
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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