Natinf 33206
Non respect des regles de garde et surveillance d'un batiment de transport de matieres dangereuses de navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33206 ?
Le Natinf 33206 correspond à une contravention de 4e classe visant le non-respect des règles de garde et de surveillance d’un bâtiment affecté au transport de matières dangereuses sur le réseau de navigation rhénane. L’infraction concerne les obligations spécifiques imposées aux responsables du bâtiment, prévues notamment par les articles R. 4274-36 et R. 4274-54 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33206 réprime la contravention de 4e classe relative à l’inobservation des règles de garde et de surveillance d’un bâtiment de transport de matières dangereuses naviguant sur le Rhin. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4274-36 et R. 4274-54 du Code des transports, ainsi que par les dispositions du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), impose aux exploitants ou responsables du bâtiment des obligations strictes en matière de sécurité et de contrôle. Elle vise à prévenir les risques liés au transport fluvial de substances dangereuses, en garantissant une surveillance constante et le respect des protocoles applicables. Les textes précisent les conditions de garde, les mesures de prévention et les responsabilités incombant aux différents acteurs impliqués dans l’exploitation du bâtiment.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33206
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.