Natinf 33203

Contravention de 4ème classe

Stationnement, amarrage ou ancrage irregulier d'un batiment de transport de matieres dangereuses de navigation rhenane

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33203	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 33203

Stationnement, amarrage ou ancrage irregulier d'un batiment de transport de matieres dangereuses de navigation rhenane

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

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Article prévoyant l'infraction

ART.7-01 §1

Article prévoyant l'infraction

§2

Article prévoyant l'infraction

§3

Article prévoyant l'infraction

§4

Article prévoyant l'infraction

ART.7-02

Article prévoyant l'infraction

ART.7-03

Article prévoyant l'infraction

ART.7-04

Article prévoyant l'infraction

ART.7-05

Article prévoyant l'infraction

ART.7-06 RPNR. ART.7-01

Article prévoyant l'infraction

ART.7-02

Article prévoyant l'infraction

ART.7-03

Article prévoyant l'infraction

ART.7-04

Article prévoyant l'infraction

ART.7-05

Article prévoyant l'infraction

ART.7-06 RPNM. ART.R.4274-36

Article prévoyant l'infraction

ART.R.4274-54 C.TRANSPORTS.

Article réprimant l'infraction

ART.R.4274-36

Article réprimant l'infraction

ART.R.4274-54 C.TRANSPORTS.