Natinf 33198
Navigation rhenane d'un batiment sans respect des regles de navigation par temps bouche - utilisation du radar
Que signifie le Natinf 33198 ?
Le Natinf 33198 vise la contravention de 3e classe relative à la navigation rhénane d’un bâtiment sans respect des règles spécifiques par temps bouché, notamment l’obligation d’utiliser le radar. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, s’applique aux navigants sur le Rhin dans des conditions de visibilité réduite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33198 correspond à une infraction routière fluviale spécifique au Rhin, réprimant le non-respect des règles de navigation par temps bouché, en particulier l’absence d’utilisation du radar. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, ainsi que par les dispositions du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RPNM), impose aux bateliers de se conformer aux procédures de sécurité en cas de visibilité réduite. Les articles 6-30, 6-31 et 6-32 de ces règlements précisent les obligations techniques et opérationnelles, notamment l’usage obligatoire des équipements de détection pour éviter les collisions ou les échouages.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33198
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.