Natinf 33198
Contravention de 3ème classeNavigation rhenane d'un batiment sans respect des regles de navigation par temps bouche - utilisation du radar
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La navigation rhénane sans respect des règles par temps bouché, notamment l'utilisation du radar, constitue une contravention de 3ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles ART.6-30, ART.6-31, ART.6-32 RPNR et ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 33198
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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