Natinf 33195
Navigation rhenane d'un batiment a passagers sans respect des regles de passage aux ecluses
Que signifie le Natinf 33195 ?
Le Natinf 33195 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la navigation rhénane d’un bâtiment à passagers sans respect des règles de passage aux écluses. Prévu par les articles 6-28, 6-28bis et 6-29 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) ainsi que par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du code des transports, il réprime le non-respect des procédures applicables aux écluses sur le Rhin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33195 sanctionne une infraction spécifique à la navigation fluviale sur le Rhin, consistant en l’inobservation des règles de passage aux écluses par un bâtiment transportant des passagers. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par le Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR), notamment ses articles 6-28, 6-28bis et 6-29, ainsi que par les dispositions du code des transports (articles R.4274-35 et R.4274-53). Ces textes imposent des obligations strictes aux navigants pour garantir la sécurité et la fluidité du trafic aux écluses, points névralgiques du réseau fluvial rhénan. Le non-respect de ces règles expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33195
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.