Natinf 33194
Navigation rhenane sans respect des regles de passage aux ecluses
Que signifie le Natinf 33194 ?
Le Natinf 33194 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le non-respect des règles de passage aux écluses en navigation rhénane. Cette infraction, prévue par les articles R. 4274-35 et R. 4274-53 du Code des transports, s’applique aux navigants sur le Rhin sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33194 réprime la navigation rhénane effectuée sans respecter les règles de passage aux écluses, une contravention de 3ᵉ classe encadrée par le Code des transports. Les articles R. 4274-35 et R. 4274-53 définissent les obligations spécifiques aux écluses, notamment les ordres de priorité, les signalements et les conditions de franchissement, applicables à tout conducteur de bateau ou de convoi fluvial sur le Rhin. Ces dispositions, complétées par les articles 6-28, 6-28bis et 6-29 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RPNM), visent à garantir la sécurité et la fluidité du trafic fluvial. L’infraction est sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33194
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.