Natinf 33190
Contravention de 4ème classeNavigation rhenane a une vitesse excessive d'un batiment de transport de matieres dangereuses creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La navigation à vitesse excessive sur le Rhin avec un bateau transportant des matières dangereuses, créant des remous ou un effet de succion risquant d'endommager d'autres bâtiments ou ouvrages, est une contravention de 4ème classe. Elle est réprimée par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33190
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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