Natinf 3319
Aide remuneree a un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le soustraire au paiement des cotisations d'assurance vieillesse
Que signifie le Natinf 3319 ?
Le Natinf 3319 vise un délit réprimant l'aide rémunérée apportée à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le but de le soustraire au paiement des cotisations d'assurance vieillesse. Prévu par les articles L.725-16 alinéa 1 et L.731-42 du Code rural, il sanctionne un comportement frauduleux portant atteinte au système de protection sociale agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3319 correspond au délit d'aide rémunérée à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour éluder le paiement des cotisations d'assurance vieillesse, une infraction prévue par les articles L.725-16 alinéa 1 et L.731-42 du Code rural. Cette disposition vise à protéger le financement des régimes de sécurité sociale en sanctionnant toute collaboration active, contre rémunération, destinée à contourner les obligations légales de cotisation. L'infraction est réprimée par les articles L.725-16 du Code rural, L.114-13 du Code de la sécurité sociale et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, qui encadrent les sanctions applicables en cas de manquement.
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