Natinf 33189
Navigation rhenane a une vitesse excessive d'un batiment a passagers creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages
Que signifie le Natinf 33189 ?
Le Natinf 33189 vise une contravention de 4ᵉ classe relative à la navigation rhénane à vitesse excessive d’un bâtiment à passagers, lorsque ce comportement génère des remous ou un effet de succion susceptibles d’endommager d’autres bâtiments ou ouvrages. L’infraction est prévue et réprimée par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33189 correspond à une infraction spécifique à la navigation sur le Rhin, sanctionnant le fait de naviguer à une vitesse excessive avec un bâtiment à passagers lorsque cette vitesse provoque des remous ou un effet de succion de nature à causer des dommages à d’autres bateaux ou ouvrages riverains. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, qui en définissent les éléments constitutifs et les conditions de répression. L’infraction suppose une mise en danger potentielle des infrastructures ou des autres usagers, sans nécessiter la réalisation effective d’un dommage. Elle s’applique exclusivement dans le cadre de la navigation rhénane, soumise à des règles particulières de sécurité et de circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33189
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.