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Natinf 33158
Contravention de 4ème classeDeversement accidentel, dans la voie d'eau, de dechets provenant de l'exploitation d'un batiment sans en aviser les autorites - navigation rhenane
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne le déversement accidentel de déchets dans la voie d'eau sans en aviser les autorités, dans le cadre de la navigation rhénane. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe
Natinf 33158
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.