Natinf 33155
Contravention de 3ème classeNavigation rhenane sans respect de la signalisation des eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour navigation sur les eaux intérieures (Rhin, Moselle) sans respecter la signalisation fluviale. Sanctionnée par une amende prévue par le Code des transports (art. R.4274-34 et R.4274-52), sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 33155
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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