Natinf 33151
Contravention de 4ème classeStationnement, de nuit ou par visibilite insuffisante, sur une voie de navigation rhenane d'un bac sans signalisation visuelle conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ème classe pour stationnement non conforme d'un bac sur les voies de navigation rhénanes la nuit ou par visibilité insuffisante, sans signalisation visuelle adéquate. Infraction prévue par les articles ART.3-22, ART.1-01 R) RPNR et ART.R.4274-32 2°, ART.R.4274-50 2° du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33151
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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