Natinf 33150

Contravention de 4ème classe

Navigation rhenane, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac sans signalisation visuelle conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction est une contravention de 4ème classe pour navigation d'un bac sans signalisation visuelle conforme. La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de cette classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33150	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 33150

Navigation rhenane, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac sans signalisation visuelle conforme

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.3-16

Article prévoyant l'infraction

ART.1-01 R) RPNR. ART.3-16

Article prévoyant l'infraction

ART.1-01 R) RPNM. ART.R.4274-32 2°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.4274-50 2° C.TRANSPORTS.

Article réprimant l'infraction

ART.R.4274-32 AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.R.4274-50 AL.1 C.TRANSPORTS.