Natinf 33145
Navigation rhenane sans respect d'une prescription temporaire
Que signifie le Natinf 33145 ?
Le Natinf 33145 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour navigation rhenane sans respecter une prescription temporaire. Sanctionnée par une amende, cette infraction au code des transports ne retire aucun point sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33145 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour navigation rhenane sans respecter une prescription temporaire. Sanctionnée par une amende, cette infraction au code des transports ne retire aucun point sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33145
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.