Natinf 33140
Contravention de 4ème classeUtilisation d'une signalisation de la voie d'eau pour dehaler un batiment - navigation rhenane
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation d'une signalisation de la voie d'eau pour haler un bâtiment en navigation rhénane est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.1-13 §1 RPNR, ART.1-13 §1 RPNM, ART.R.4274-27 2° et ART.R.4274-45 2° du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33140
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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