Chargement de l'article...
Natinf 33139
Contravention de 4ème classeUtilisation d'une signalisation de la voie d'eau pour amarrer un batiment - navigation rhenane
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en l'utilisation inappropriée de la signalisation de la voie d'eau pour amarrer un bâtiment, selon les règlements de navigation du Rhin et de la Moselle. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33139
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur