Natinf 33136
Navigation rhenane d'un batiment laissant deborder sur le cote un objet de nature a compromettre la securite des usagers ou des ouvrages
Que signifie le Natinf 33136 ?
Le Natinf 33136 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la navigation rhénane d’un bâtiment dont un objet déborde latéralement, créant un risque pour la sécurité des usagers ou des ouvrages fluviaux. L’infraction vise spécifiquement les comportements susceptibles de compromettre l’intégrité des infrastructures ou la circulation sur le Rhin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33136 sanctionne une contravention de 4e classe prévue par les articles R. 4274-27 1° et R. 4274-45 1° du Code des transports, ainsi que par les règlements de police de la navigation rhénane (RPNR) et mosellane (RPNM). Cette infraction concerne la navigation d’un bâtiment sur le Rhin ou la Moselle lorsque celui-ci laisse déborder sur le côté un objet de nature à compromettre la sécurité des autres usagers ou des ouvrages d’art. Les éléments constitutifs reposent sur la présence d’un objet saillant, son caractère potentiellement dangereux, et le contexte de navigation sur ces voies fluviales spécifiques. L’objectif est de prévenir les accidents ou dommages liés à des obstacles non sécurisés, en imposant aux navigants une vigilance accrue quant à la stabilité et à l’encombrement de leur chargement ou équipement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33136
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.