Natinf 33132
Navigation rhenane d'un batiment ne portant pas les echelles de tirant d'eau sur sa coque
Que signifie le Natinf 33132 ?
Le Natinf 33132 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant en la navigation rhénane d’un bâtiment ne portant pas les échelles de tirant d’eau sur sa coque, élément obligatoire pour la sécurité et le contrôle du chargement. Cette infraction, prévue par les articles 2-04 §2 du RPNR et RPNM ainsi que les articles R.4274-29 et R.4274-47 du Code des transports, s’applique aux navigants sur le Rhin et ses voies annexes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33132 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’absence d’échelles de tirant d’eau sur la coque d’un bâtiment naviguant sur le Rhin ou ses voies annexes. Ces échelles, obligatoires en vertu des règlements de police de la navigation rhénane (RPNR) et mosellane (RPNM), permettent de vérifier visuellement le tirant d’eau du navire, garantissant ainsi la sécurité de la navigation et le respect des limitations de chargement. Les articles 2-04 §2 de ces règlements, ainsi que les articles R.4274-29 et R.4274-47 du Code des transports, encadrent cette obligation et sanctionnent son non-respect. L’infraction s’applique aux propriétaires, armateurs ou conducteurs de bateaux, sans distinction de nationalité, dès lors qu’ils naviguent dans les zones concernées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33132
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.