Natinf 3313
Fraude dans la gestion d'un organisme d'assurance agricole
Que signifie le Natinf 3313 ?
Le Natinf 3313 correspond au délit de fraude dans la gestion d'un organisme d'assurance agricole, prévu à l'article L.723-45 alinéa 1 2° du Code rural. Il vise les irrégularités financières ou administratives commises par les gestionnaires de ces organismes, portant atteinte aux intérêts des assurés agricoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3313 réprime la fraude dans la gestion d'un organisme d'assurance agricole, un délit prévu et sanctionné par l'article L.723-45 du Code rural. Cette infraction concerne spécifiquement les actes de gestion frauduleuse, tels que des manipulations financières ou administratives, commis par les responsables de ces structures. L'objectif est de garantir la transparence et la probité dans la gestion des fonds destinés aux assurés agricoles, souvent vulnérables face aux risques économiques et climatiques. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis, ce délit souligne l'importance de la protection des intérêts collectifs dans le secteur agricole, où les organismes d'assurance jouent un rôle clé.
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