Natinf 33128
Contravention de 1ère classeNavigation entre bale et mannheim d'un batiment de plus de 110 metres de longueur sans presence a bord d'une preuve relative a sa flottabilite et stabilite
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Description et éléments constitutifs
La navigation entre Bale et Mannheim d'un bateau de plus de 110 mètres sans preuve de flottabilité et stabilité à bord est une contravention de 1ère classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.1-10, ANX.13 §3-2 RPNR, ART.28-04 §2 C) ES-TRIN et ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de 1ère classe
Natinf 33128
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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